Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande de prestations présentées et vendues sur le site aufildelo.bzh, par téléphone ou directement sur place, par la société AU FIL DE L’O, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le N°948 218 078 RCS LORIENT.
Les conditions générales s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des prestations proposées par AU FIL DE L’O.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sous réserves d’éventuelles conditions particulières écrites par le vendeur au moment de la commande.
Le client, en acceptant expressément d’adhérer aux présentes conditions générales, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes et reconnaît avoir lu, compris et accepté les conditions générales de vente.
Les conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées. Les conditions générales applicables restent celles qui étaient en vigueur à la date de la commande.
Les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif et sur un support durable.
Les présentes conditions générales de vente ne sont pas applicables en magasin.
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
1.1 Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale qui commande une prestation auprès de la société AU FIL DE L’O, que ce soit par l’utilisation du site internet aufildelo.bzh, par téléphone, e-mail ou directement au port sur le bateau.
1.2 Le terme « Prestation » désigne toute activité, prestation, proposition présentée sur le site internet et proposée à la vente, dans la limite des places disponibles. Les caractéristiques essentielles des prestations sont détaillées dans la fiche descriptive sur le site internet aufildelo.bzh.
1.3 Le terme « Commande » désigne l’acte d’achat du client, de l’utilisateur du site ou de la personne physique ou morale qui réserve l’exécution d’une des prestations proposées par la société AU FIL DE L’O.
1.4 Le terme « site » ou « site internet » désigne le site internet de la société AU FIL DE L’O en format informatique accessible par l’adresse web aufildelo.bzh.
1.5 Le terme « Prestataire » désigne la société AU FIL DE L’O susvisée.
ARTICLE 3 – COMMANDE
3.1 COMMANDE – Toute commande, pour être valable, doit être passée par l’un des canaux suivants : sur le site internet aufildelo.bzh, par téléphone au 07.61.42.53.98 ou directement au port sur le bateau.
Le client fait appel au Prestataire pour une ou plusieurs prestations proposées sur le site internet suscité.
Sur le site internet, les caractéristiques des prestations proposées par le Prestataire sont détaillées.
Pour passer commande sur internet, le client s’identifie ou s’enregistre sur le site internet en complétant le formulaire « Créer mon compte », avec un identifiant et un mot de passe qui lui sont strictement personnels. Seules certaines informations obligatoires et nécessaires à la réalisation de la prestation lui seront demandées.
La commande est validée par l’acceptation expresse de la commande et des conditions générales de vente, ainsi que par le paiement comptant du client, qui vaut confirmation définitive de la commande.
Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive. Elle vaut acceptation sans réserve des caractéristiques, du prix, du mode de paiement des prestations et des présentes conditions générales de vente, sous réserves d’éventuelles conditions particulières du vendeur.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation et de confirmation de la commande par le vendeur. La confirmation de la commande est réalisée par l’envoi d’un e-mail récapitulatif au client par le Vendeur en tenant compte des mentions renseignées par le client lors de la commande. Le client est seul responsable des informations erronées ou frauduleuses transmises au vendeur.
Le client peut faire appel au Prestataire pour une commande spéciale qui regroupe plusieurs prestations ou pour toute demande particulière.
Dans ce cas, un devis est établi par le Prestataire et communiqué au client préalablement à son acceptation.
Le Prestataire s’engage à fournir une embarcation conforme aux lois et règlements en vigueur, à disposer du permis nécessaire pour la navigation pour les prestations incluant un skipper, à assurer les bateaux et à respecter toutes les règles d’hygiène et de sécurité liées à la navigation en mer.
Le Prestataire s’engage à mettre à disposition des passagers tous les équipements de sécurité obligatoire.
3.2 DISPONIBILITE DES PRESTATIONS – Le vendeur propose des prestations dans la limite des places disponibles.
Pour ce faire, un calendrier est mis à jour sur le site internet afin d’aiguiller le client. Cependant, en raison des commandes pouvant être réalisées par d’autres canaux (téléphone et en direct), le Prestataire se réserve le droit d’informer le client de l’indisponibilité de la prestation, au plus tard 72 Heures après la commande. Dans ce cas, il est tenu de rembourser au client sa commande, sans frais ou indemnité.
Dans le cas où plusieurs prestations sont commandées en même temps, le client se réserve le droit d’annuler les autres prestations non concernées par l’indisponibilité mais concomitantes aux prestations commandées et annulées par le Prestataire.
3.3 FIDELITE – Lors de la commande d’une seconde prestation ou des suivantes, le client peut bénéficier de 10% de remise sur le tarif de la prestation commandée. Pour ce faire, il doit s’identifier, soit sur son espace personnel sur le site internet, soit par téléphone ou en direct.
3.4 ARCHIVAGE DE LA COMMANDE – Les données de la commande sont archivées par AU FIL DE L’O. Si le client souhaite avoir accès à un exemplaire de sa commande, il peut consulter à tout moment l’état de sa commande sur le site internet dans son espace « Mon compte » rubrique « Mes commandes » ou via l’e-mail de confirmation de commande envoyé par le Prestataire.
ARTICLE 4 – REALISATION DE LA PRESTATION
4.1 – DUREE
Le client mandate le prestataire pour la réalisation d’une prestation ponctuelle, dont le terme est la réalisation de la prestation commandée par le client.
La durée de location d’un bateau sans skipper peut varier en fonction de la prestation de 3 Heures à une semaine.
La durée de location d’un bateau avec skipper peut varier en fonction de la prestation de 3 Heures à une journée.
Dans tous les cas, les bateaux sont loués à compter de 9H le matin le jour du départ et jusqu’à 18H le soir de l’arrivée.
Tout retour tardif (jusqu’au coucher du soleil) est facturé à hauteur de 100 € supplémentaire, y compris en cas de retard dû aux conditions Météorologiques, le chef de bord devant prendre toutes ses dispositions pour parer à cette éventualité, sauf cas de force majeure.
Si pour une raison quelconque le client n’est pas en mesure de ramener lui-même le bateau à son port de retour désigné, des frais de gardiennage et/ou de convoyage pourront lui être facturés, ainsi que les frais de retard suscités.
4.2 – LIEU
A l’horaire de la prestation, le client se rend devant le bateau AU FIL DE L’O amarré au port d’attache indiqué lors de la commande.
Toute modification du port d’attache est soumise à l’acceptation des deux parties.
4.3 – CONDITIONS D’EXECUTION DE LA PRESTATION
43.3.1 – GENERALITES – Dans le cadre de l’exécution de la prestation, le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition afin de satisfaire le client. Il exécute sa mission de bonne foi, sur le fondement des informations qui lui ont été transmises par son client.
Les bateaux loués et leurs caractéristiques techniques sont indiqués sur le site internet.
La faute, la négligence ou l’omission d’un client à transmettre des éléments ayant pour conséquence d’empêcher ou gêner la prestation de service pour laquelle le prestataire a été mandaté et imputables uniquement au client peuvent constituer un juste motif de résiliation du contrat, à la discrétion du prestataire, après avoir adressé au client une mise en demeure d’y remédier, restée infructueuse pendant trente jours.
La prise de possession d’un bateau loué sans skipper prend effet lors de la remise des clés du bateau et des documents obligatoires (titre de navigation, contrat d’assurance, contrat de location, état des lieux). Le client accepte le bateau dans l’état dans lequel il lui est confié après état des lieux contradictoire à l’amiable du bateau et du matériel à bord et s’engage à utiliser le bateau en qualité d’administrateur diligent, en se conformant aux règles en vigueur.
Pour le bon fonctionnement de la prestation et la sécurité des passagers, il est rappelé au client que le Prestataire a accès à la position et à la trace GPS du bateau loué avec ou sans skipper.
La location d’un bateau sans skipper ne prend fin qu’après la restitution effective du bateau et signature de l’état des lieux de restitution.
4.3.2- CAUTIONS – Le Prestataire se réserve le droit de demander au client une caution préalablement à la location du bateau sans skipper, et au plus tard le premier jour de la location.
La caution est utilisée à titre de garantie pour notamment toute casse, fissure, dégradation, vol etc. du bateau ou des équipements loués.
La caution est rendue par le prestataire au client le soir de la sortie de l’eau du bateau qui est invité à y assister et au plus tard 6 jours après le dernier jour de location du bateau sans skipper.
En cas de casse, fissure, dégradation, vol etc., sans que cette liste ne soit exhaustive, le Prestataire peut encaisser la caution en tout ou partie du montant du coût de la réparation ou du remplacement sans écarter la possibilité de demander au client le remboursement de ce coût total lorsqu’il est plus élevé que la caution. Le Prestataire peut également actionner toute voie de droit pour réparer le préjudice subi du fait de la dégradation, casse ou vol.
4.3.3 – ENTRETIEN DU BATEAU – La location de bateau sans skipper implique de le rendre dans un état de bon fonctionnement et de propreté générale, conformément à l’état dans lequel il a été confié fixé entre les parties lors de l’état des lieux amiable.
L’état des lieux est réalisé entre les parties, le client étant représenté au moins par le responsable d’équipage, avant et après la prestation. Le voilier est sorti de l’eau dans la semaine suivant la location afin de vérifier notamment l’état de la coque. Le client est invité à se présenter lors de la sortie de l’eau, s’il le souhaite, pour constater les rayures et dégradations intervenues pendant la location.
Les conditions de propreté sont détaillées dans la notice d’information communiquée par le Prestataire et présente dans le bateau (par exemple : vaisselle propre, nettoyage régulier de la cabine, etc.).
Lorsque la durée de location du bateau sans skipper excède deux jours consécutifs de location, un forfait ménage est automatiquement ajouté au tarif de la location à hauteur de 80 € TTC. Il n’exclut pas l’entretien régulier des équipements et du bateau.
Lorsque le bateau est rendu au Prestataire dans un état de salubrité important, la facturation d’une prestation de ménage supplémentaire est appliquée à hauteur de 80 € TTC.
En outre, le Prestataire insiste sur l’obligation du client de vérifier le bon fonctionnement des équipements du bateau et notamment du circuit de refroidissement, du moteur, du niveau d’essence et tout autre éléments selon la procédure définie dans la notice présente à bord et selon les prescriptions nationales du permis bateau.
4.3.4 – CONSOMMABLES ET FRAIS DIVERS – Le client prend à sa charge les consommables pendant la durée de la location tel que les coûts liés à l’eau, au carburant, aux frais de péages éventuels, à la place au port du bateau éventuels et, d’une manière générale, tout consommable nécessaire au bon fonctionnement et à l’entretien du bateau. Seule la nuit au port d’attache est inclue dans le tarif de la prestation.
La réservation d’une place dans un autre port est également de la seule responsabilité du client.
La location de draps et d’équipements comme le paddle, kayak, etc. sont optionnels.
Le Prestataire fourni au client le bateau avec le plein de carburant. Le client choisit soit de rendre le bateau avec le plein de carburant, comme lorsqu’il le lui a été confié, soit de régler au prestataire le prix du carburant manquant, majoré de 10%.
La location d’un bateau avec skipper ne comprend pas la consommation de carburant. Le prix du carburant utilisé est facturé en sus. A titre d’information, la location d’une journée engendre une consommation de carburant de 70 litres. Cette consommation est portée à 140 litres lorsque des prestations supplémentaires peuvent être demandées.
4.3.5 – INTERDICTIONS DE NAVIGATION – Le client reconnaît qu’il est interdit de naviguer de nuit.
En outre, le Prestataire rappelle au client avant la location d’un bateau sans skipper qu’il existe des zones interdites de navigation. Ces zones sont définies et présentées par le Prestataire et sont rappelées dans la notice d’informations à bord.
Il est interdit de naviguer dans ces zones afin d’éviter toute dégradation du bateau et/ou de causer des risques et blessures aux passagers.
En cas de non-respect, le client et notamment le responsable d’équipage est responsable des dommages corporels et matériels entraînés par la navigation dans ces zones. Aucune franchise n’est appliquée.
En cas de contestation, la trace GPS du bateau, conservée par le Prestataire, fait foi.
En outre, le Prestataire se réserve le droit d’actionner toute voie de droit contre le client aux fins d’obtenir réparation du préjudice subi et éventuellement le manque à gagner du fait de la destruction totale ou partielle du bateau, l’empêchant de répondre aux prestations futures, parfois déjà commandées.
Enfin, le client reconnaît que certaines conditions météorologiques empêchent la navigation.
4.3.6 – DEGRADATIONS – Le client avise le propriétaire de tout évènement affectant le bateau ou les équipements dans les meilleurs délais.
Toute dégradation doit être réparée, remplacée ou indemnisée par le client. Les éléments structurels du bateau dégradés ne peuvent pas faire l’objet d’un remplacement ou d’une réparation sans acceptation préalable écrite du Prestataire.
Lors d’une location d’un bateau sans skipper, notamment en cas de casse, fissure, dégradation, vol etc., sans que cette liste ne soit exhaustive, le Prestataire peut encaisser la caution en tout ou partie du montant du coût de la réparation ou du remplacement sans écarter la possibilité de demander au client le remboursement de ce coût total lorsqu’il est plus élevé que la caution.
Si la dégradation résulte d’un sinistre couvert par la police d’assurance, le remboursement de la caution sera différé jusqu’au règlement par la compagnie d’assurance des factures de réparation et/ou de remplacement. Le remboursement sera fait sous déduction de tous frais accessoires qu’aurait pu entraîner le sinistre.
A défaut, le Prestataire présente au client le devis de la réparation ou du remplacement de l’équipement dégradé, disparu, cassé ou volé dont le coût sera intégralement à sa charge.
Des frais de service d’un montant forfaitaire de 50 euros sont appliqués en cas de réparation nécessaire sur la structure du bateau, en sus du montant de la réparation à effectuer.
Des frais de service à hauteur de 10% du montant de la réparation sont appliqués pour les dégradations des équipements et matériels loués.
Dans tous les cas, le Prestataire se réserve le droit d’actionner toute voie de droit pour réparer le préjudice subi du fait de la dégradation, casse ou vol.
4.3.7 – AVARIES – En cas d’avarie (voie d’eau, incendie, etc.), le Prestataire informe le client dans les meilleurs délais. Si l’avarie a pour conséquence d’empêcher la prestation à venir, le Prestataire choisit de proposer un bateau de dimension et qualité équivalente ou supérieure, rembourser la totalité de la prestation ou propose une autre date, sous réserve de disponibilité, au choix du client, sans que le client ne puisse prétendre à des dommages-intérêts.
Pendant la location, en cas d’avarie, le locataire est tenu d’aviser après avoir prévenue les autorités nécessaires, dans les plus brefs délais le Prestataire en demandant des instructions et sera tenu de faire établir un constat, afin d’obtenir de la compagnie d’assurance le remboursement des sommes qui lui incombent. Au cas où le locataire n’accomplirait pas cette formalité il pourra être tenu de payer la totalité des dépenses occasionnées par l’avarie.
4.4 – MODIFICATIONS EN COURS D’EXECUTION
Le client peut demander au Prestataire l’ajout d’une prestation supplémentaire à celle qu’il a déjà commandé, au plus tard sept jours avant la prestation, sous réserve des disponibilités et de l’acceptation du Prestataire. Il peut aussi demander à modifier la durée de la prestation au plus tard 48 avant la prestation, sous réserves des places disponibles et de l’acceptation du prestataire.
Les options ou prestations ajoutées sont réglées au plus tard le jour de la prestation, ou en cas de location de plus d’une journée, le premier jour de la location.
A titre préventif, le client peut choisir l’assurance OUEST ASSURANCE, proposée par le prestataire, pour assurer l’annulation de la prestation commandée pour certains motifs détaillés dans les conditions générales de vente et contrats de l’assureur.
A défaut, la prestation peut seulement être annulée par l’une des parties si les conditions météorologiques rendent la navigation impossible. Dans ce cas, le Prestataire propose au client le report de la prestation à une autre date ou bien le remboursement de ladite prestation à hauteur de 60%.
Toute prestation commencée par le prestataire donnera lieu à facturation, au moins partielle.
En cas de demande de résiliation en cours de contrat par le client, le montant de la location et les acomptes versés resteront acquis au Prestataire, que le client ait fait usage ou non du bateau pendant la période de location, quel que soit le motif de cette vacance.
ARTICLE 5 – PRIX ET PAIEMENT
5.1 PRIX – Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations vendues sont ceux figurant sur le site internet à la date à laquelle la commande est effectuée.
Tous les prix sont fermes et définitifs, indiqués en euros (€), toutes taxes comprises et comprennent la TVA au taux légal en vigueur à la date de la commande.
Le prix total de la commande est payée comptant au moment de la commande, sauf exception particulière.
Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter au prix payé en raison de dégradations, vols, pertes, casses, disparition, confiscation du bateau, retard, etc.
5.2 – DEVIS ET ACOMPTES – Exceptionnellement, le Prestataire établit un devis préalablement à la conclusion de toute prestation lorsque la demande du client est particulière et ne correspond pas parfaitement aux prestations proposées sur le site internet (séminaires, évènements privés ou professionnels, …).
Le devis comporte notamment le décompte détaillé de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire, le prix horaire ou forfaitaire, les éventuels frais de déplacement, les conditions de paiement et d’exécution du contrat, les procédures de réclamation, ainsi que la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant les taux de TVA applicables.
Des acomptes à hauteur de 30% du prix de la prestation sont demandés par le prestataire au moment de la commande, soit à la signature du devis.
Tout acompte versé n’est pas remboursable.
En cas de non-paiement d’un acompte ou du paiement complet de la prestation, le Prestataire se réserve le droit de refuser d’effectuer la prestation.
5.3 – MODALITES DE PAIEMENT – Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande.
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (carte bleue, visa et Mastercard) sur le site internet aufildelo.bzh ou en espèces ou carte bancaire au port, le jour de la prestation.
Une fois les coordonnées bancaires renseignées et le paiement accepté par le client, les données sont transmises à la banque.
Les données bancaires sont cryptées par la technologie TLS. Selon les caractéristiques techniques du logiciel de chiffrement, les indications fournies par l’acheteur ne peuvent pas être intercepté par un tiers. AU FIL DE L’O se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler une commande en cas de défaut de paiement, total ou partiel, de fraude ou tentative de fraude ou en cas de litige en cours relatif à une commande antérieure.
Une facture peut être téléchargée par le client sur son espace « Mon compte » dans la rubrique « mes commandes » ou peut-être transmise, sur demande du client, par e-mail par le vendeur.
5.4 – LORSQUE LE CLIENT EST UN PROFESSIONNEL, en cas de paiement anticipé, aucun escompte n’est accordé.
En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € est due au prestataire par le client pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justification.
En outre, des pénalités de retard sont automatiquement appliquées sur la somme due et correspondent à un taux d’intérêt égal au taux directeur semestriel appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) pour son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
ARTICLE 6 – GARANTIES ET SERVICE APRES-VENTE
Le client peut faire part d’un désagrément, d’une panne, casse ou autre fait survenu pendant la prestation à la société AU FIL DE L’O.
Lorsque l’incident est dû à la prestation effectuée par le prestataire, il se charge d’y remédier, hors les cas excluant sa responsabilité, visés notamment à l’article 8 des présentes conditions générales de vente. La société AU FIL DE L’O ne garantie que les prestations qu’elle a elle-même réalisé.
ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITE
La société AU FIL DE L’O met tous les moyens en œuvre pour respecter la confidentialité des informations transmises par le client.
Il s’engage également à faire respecter cette confidentialité à tout prestataire éventuel ou salarié auquel il ferait appel pour l’exécution de la prestation.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE / ASSURANCE
Le Prestataire s’engage à fournir une embarcation conforme aux lois et règlements en vigueur, à disposer du permis nécessaire pour la navigation pour les prestations incluant un skipper, à assurer les bateaux et à respecter toutes les règles d’hygiène et de sécurité liées à la navigation en mer.
Le Prestataire déclare avoir souscrit une police d’assurance garantissant le client :
– des dégâts qu’il pourrait commettre sur le corps du bateau, ses accessoires et dépendances ;
– du vol total ou partiel des accessoires et annexes du bateau et/ou du moteur ;
– du recours des tiers pour les dégâts matériels et pour les dommages corporels (responsabilité
civile) ;
– des avaries.
Le Prestataire dégage toute responsabilité pour les pertes, vol ou dommages concernant les biens
personnels du client.
Des assurances individuelles pour les passagers peuvent être contractées par le locataire à son bénéfice et à ses frais.
Le Prestataire s’engage à ne pas confier le bateau loué au client s’il a connaissance d’un problème technique affectant sa sécurité ou susceptible de mettre en danger la sécurité et la vie des passagers ou en cas de conditions météorologiques ou troubles divers rendant la navigation dangereuse.
Le Prestataire confie la location d’un bateau sans skipper uniquement sous réserve de la détention du permis bateau nécessaire pour la conduite du bateau loué et des connaissances nécessaires pour prendre la responsabilité de l’embarcation et accomplir la navigation envisagée.
Le défaut de détention dudit permis est un motif valable d’annulation de la prestation par le Prestataire, sans frais, ni indemnité.
Dans ces conditions, le client est informé qu’il est interdit de confier la conduite du bateau à une tierce personne sans accord préalable du propriétaire, la sous-location ou le prêt étant interdit.
Le Prestataire insiste sur l’obligation du client de vérifier le bon fonctionnement et entretien des équipements et du bateau et notamment du circuit de refroidissement, du moteur, du niveau d’essence et tout autre éléments selon la procédure définie dans la notice présente à bord et selon les prescriptions nationales du permis bateau.
Au cours de la prestation, le client est seul responsable de son comportement à bord ou à proximité du bateau. Pour les réservations d’un groupe de personnes, il est désigné un responsable d’équipage. Ce dernier est responsable du comportement de son équipage et veille notamment au respect des équipements et des consignées générales données par le Prestataire ainsi que plus généralement les consignes de sécurité et d’hygiène applicables en mer, pendant la durée de la prestation.
Le Prestataire s’engage à mettre à disposition des passagers tous les équipements de sécurité obligatoire.
Le prestataire attire tout particulièrement l’attention du client sur l’obligation pour chaque passager de porter les équipements de flottaison individuels (EFI) mis à disposition par le Prestataire (gilet de sauvetage, etc.).
En outre, le client et notamment le responsable d’équipage s’engage à faire tout ce qui est nécessaire et notamment faire appel aux sauveteurs en mer (SNSM) si besoin pour tout fait de nature à mettre en péril la sécurité ou la vie des passagers. Les frais liés à toute intervention extérieure sont à la charge du client.
Dans tous les cas, le client est réputé avoir une utilisation normale du bateau confié, dans le respect de la réglementation en vigueur, et est seul responsable de toute infraction.
Le prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages corporels et/ou matériels du bateau et des équipements loués résultant du comportement anormal des passagers, de leur non-respect des consignes de sécurité, d’hygiène et de la notice d’information à bord, de leur négligence, ainsi que de l’utilisation anormale du bateau, de l’intervention d’un tiers sur le bateau à la demande du client ou d’un animal bien que les animaux soient interdits à bord.
La responsabilité du client et notamment du responsable d’équipage court pendant toute la durée de la prestation jusqu’à l’état des lieux du bateau, amarrage compris.
Le client est invité à se présenter lors de la sortie de l’eau, s’il le souhaite, pour constater les rayures et dégradations intervenues pendant la location.
Le prestataire ne saurait pas non plus être tenu responsable tout dommage corporel, matériel ou le préjudice subi par le client résultent d’un cas de force majeure.
ARTICLE 9 – CLAUSE RESOLUTOIRE
La société AU FIL DE L’O peut suspendre ou mettre un terme à toute prestation en cas de non-respect des présentes conditions générales de nature à mettre en danger la sécurité ou la vie des passagers ou la destruction totale ou partielle du bateau.
En outre, en cas de violation ou d’inexécution de l’une quelconque des obligations des présentes conditions générales de vente, la partie lésée aura la faculté de le résilier le contrat de plein droit 30 (trente) jours après l’envoi d’une mise en demeure d’exécuter adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet, sans préjudice de son droit de demander réparation de l’intégralité de son préjudice.
ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION
Le client reconnaît que les prestations proposées par le Prestataire ne sont pas soumises au droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, puisqu’il s’agit d’activités de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée (Article 12° L.221-28 du Code de la consommation).
ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES
11.1 DEFINITION DONNEE PERSONNELLE – Le terme « Donnée Personnelle » désigne toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique: nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique ou adresse IP, date de naissance, coordonnées bancaires, etc.
11.2 RESPONSABLE DE TRAITEMENT – Vos données personnelles sont collectées par la société AU FIL DE L’O, société par actions simplifiée au capital de 72 000 euros, dont le siège social se situe 6 rue du père éternel, 56400 AURAY, et immatriculée sous le N° 948 218 078 RCS LORIENT.
11.3 COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES – AU FIL DE L’O est susceptible de collecter notamment vos noms, prénoms, date de naissance, adresse postale, adresse email, adresse IP, numéros de téléphone, coordonnées bancaires, données de navigation sur internet, historique de commandes, préférences et centres d’intérêts, prestations consultés, éléments relatifs au suivi de votre commande, données GPS pendant la prestation. Ces informations sont transmises expressément par le client lors de la commande de la prestation, par téléphone, sur le site internet aufildelo.bzh, à la création de son compte, ou pendant l’exécution de la prestation. Le client s’engage à fournir des informations véritables et sincères. Toute communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales de vente.
11.4 TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES – Le client est informé que les ses données personnelles font l’objet d’un traitement automatisé réalisé sous la responsabilité du responsable de traitement AU FIL DE L’O et qu’elles peuvent avoir pour finalités :
– La gestion de la relation commerciale entre le client et AU FIL DE L’O ;
– Le traitement et suivi de la commande du client ;
– L’envoi de sollicitation commerciale (avantages fidélités, offres commerciales, personnalisées ou non)
– la géolocalisation sur le bateau,
– la bonne exécution de la prestation
– la gestion de la satisfaction client, ….
– la réalisation de statistiques interne.
11.5 DESTINATAIRE DES DONNEES PERSONNELLES – La collecte et le traitement de ces données sont destinés à AU FIL DE L’O, en qualité de responsable de traitement, et peuvent éventuellement être transférés à ses sous-traitants, savoir nos prestataires de paiement, de sécurisation des paiements et tout autre prestataire nécessaires à la réalisation des services proposés au client. Par ailleurs, AU FIL DE L’O peut être amené à divulguer des informations concernant le client conformément aux exigences légales, auprès de toute autorité administrative ou judiciaire compétente.
AU FIL DE L’O informe le client que ses données personnelles ne sont pas communiquées à des prestataires ou des tiers étrangers.
11.6 CONSERVATION DES DONNEES – Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale entre le client et AU FIL DE L’O et un an à compter du dernier acte volontaire et positif du client (par un clic sur le lien d’un e-mail ou du dernier achat). Les données personnelles peuvent être conservées et archivées pour une durée plus longue au titre du respect d’une obligation légale ou à des fins statistiques, et ce conformément à la règlementation nationale et européenne en vigueur.
11.7 SECURITE ET CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES – AU FIL DE L’O s’engage à garder confidentielles les données transmises par le client et à faire respecter cette obligation à ses sous-traitants. AU FIL DE L’O met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles.
11.8 DROITS – En application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des articles 12 à 23 du règlement général sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016, les personnes physiques dont les données ont été recueillies bénéficient de droits d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de leurs données ou de limitation et d’opposition à leur utilisation.
Ces droits peuvent être exercés en s’adressant au Responsable de traitement ou au délégué à la protection des données de AU FIL DE L’O, à l’adresse suivante : AU FIL DE L’O – 6 RUE DU PERE ETERNEL – 56400 AURAY, ou par e-mail : info@aufildelo.bzh.
Les personnes physiques dont les données ont été recueillies peuvent également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), située 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07 ou sur www.cnil.fr.
ARTICLE 12 – RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
En vertu de l’article L.612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».
Pour toute difficulté, nous vous invitons donc à nous contacter préalablement soit par e-mail à l’adresse : info@aufildelo.bzh, soit par voie postale à l’adresse suivante : AU FIL DE L’O – 6 RUE DU PERE ETERNEL – 56400 AURAY.
A défaut de résolution du litige entre nous, nous vous invitions à faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées :
A vous rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Dans tous les cas, vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.
ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales de vente seront régies par le droit français.
Tout litige lié aux présentes conditions générales de vente, à leur validité, leur application, leur interprétation et leurs suites est soumis à la juridiction compétente conformément au droit commun.
POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS, la juridiction compétente pour tout litige né de l’exécution d’une prestation soumise à l’acceptation des présentes conditions générales de vente est le tribunal de commerce de Lorient.
